Yannick OLLITRAULT architecte DPLG
Calvados Manche Orne - PERMIS DE CONSTRUIRE
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Permis de Construire - Déclaration Préalable

  

Nouvelle réglementation
La réglementation applicable aux constructions a subi quelques modifications ces dernières années.
Ainsi, depuis le 1er mars 2012, la notion de surface de plancher a remplacé les anciennes notions de SHOB et de SHON.
Depuis le 1er janvier 2013, la réglementation thermique impose également de fournir deux nouvelles attestations (voir les règles imposées par la RT 2012) et la transition énergétique est en route. Il vous faut anticiper..

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Travaux sur une petite surface Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol .Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols). Cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux :ajoutent entre 20 et 40 m² de surface, et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,le percement d'une nouvelle fenêtre,ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade. A l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs. Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique,dans un périmètre délimité par le PLU ou dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l' EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.

Permis de construire

Mise à jour le 09.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Travaux concernés

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m² et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m². Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation), ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autres formalités

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Construction nouvelle supérieure à 170m²

Un permis de construire définissant un projet conçu par un architecte vous sera demandé par votre mairie. Consultez  un architecte.

Consulter un architecte, c'est une garantie

Consulter un architecte pour votre permis de construire, c'est la garantie d'avoir un projet sur mesure conçu techniquement dans les règles de l'art par un vrai professionnel du bâtiment.

L'architecte est un concepteur, un technicien. Il saura comprendre votre programme et le traduire en volumes en prenant en compte, la réglementation locale et la technique devenue aujourd'hui omniprésente dans les projets. Un architecte, c'est tout cela avec un cadre réglementaire strict défini par sa profession.

RAPPEL - Que demander au prestataire réalisant un permis de construire ?

Il faut toujours vérifier :

>  Le numéro SIRET (certifiant que la personne cotise à un organisme d’état et est déclaré)

>  L’attestation d’assurance décennale couvrant les risques liés à sa responsabilité de participant à l’acte de bâtir

>  Le diplôme ou certificat de compétences assurant que le prestataire connait son métier et ne réalise pas de dossier de demande de permis de construire sur le coin d’une table sans réellement savoir de quoi il retourne

 

 

 

 

PROJET EN MISSION COMPLETE OU PARTIELLE, PERMIS DE CONSTRUIRE, PERMIS DE TRAVAUX,  DECLARATION DE TRAVAUX,

AVANT PROJET, VOLET PAYSAGER,

QUELQUE SOIT VOTRE DEMANDE

Une tarification vous sera proposée en fonction de votre projet.

 

* sous réserve évolution des lois

 
Pour votre devis personnalisé contactez nous - Départements Manche Orne Calvados
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Votre permis de construire mérite un architecte
 
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